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 Conditions
Conditions de vente :
ARTICLE 1
Be-ranked est un outil logiciel breveté grâce auquel Mobicom Systems veille à ce qu’une entreprise apparaisse en première page de Google. Cet outil logiciel breveté et enregistré est la propriété de Mobicom Systems. Mobicom Systems mettra tout en oeuvre pour placer le client dans les 10 premières positions de Google. Cependant, le client doit nous transmettre les codes d’accès de son site Internet. Ces données seront traitées de manière confidentielle.
ARTICLE 2 DURÉE DU CONTRAT
La date de début du contrat est la date de signature du bon de commande. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec un minimum d’un an. Après cette période, il peut être résilié à tout moment par l’une des parties par le biais d’une lettre recommandée moyennant le respect d’un délai de préavis de 6 mois. Chacune des parties peut mettre fin au présent contrat sans délai de préavis en cas de faillite, cessation de paiement, concordat judiciaire de la partie adverse ou toute autre cause qui met gravement ses droits en péril.
ARTICLE 3 CONDITIONS DE PAIEMENT
L’utilisateur paie à l’avance un abonnement par année au fournisseur. La facture reportée doit être payée dans les 7 jours à partir de la date de la facture. À défaut de paiement avant chaque nouvelle période, le fournisseur a le droit de mettre fin à ses services sans délai et sans mise en demeure et l’emplacement dans Google est immédiatement mis hors ligne. Tout montant restant dû à l’échéance (= 7 jours après la date de la facture) génèrera de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard de 12 % par an. En cas de non-paiement de la facture à son échéance, une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 50,00 EUR est également due par facture. Les tarifs convenus sont révisables annuellement.
ARTICLE 4 ACCEPTATION
En cas de non fonctionnement de Google Be-ranked, le client en avertira le fournisseur par lettre recommandée dans un délai de 15 jours calendriers et le fournisseur fera immédiatement le nécessaire pour y remédier dans un délai de maximum 60 jours calendriers à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
Article 5 RESPONSABILITÉ
Les fournisseurs ne sont pas responsables si la méthode de classement ne fonctionne par correctement pour le client, en cas de force majeure ou en raison de l’intervention de tiers. Le fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable si le client n’arrive pas dans les 10 premières places. Cependant, l’absence d’utilisation de certains services ne constitue pas un argument pour cesser le paiement ou exiger un remboursement. Le fournisseur ne peut être tenu responsable si le site Internet du client, qui n’est pas géré par le fournisseur, n’est plus en ligne.
ARTICLE 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’absence d’utilisation de certains services ne constitue pas un argument pour cesser le paiement ou exiger un remboursement. La charge de la preuve d’une présence ou non sur la première page de Google incombe toujours au client. Les indemnités s’entendent hors TVA, elles n’incluent pas tout autre droit ou taxes qui sont en vigueur ou qui seraient prélevés à l’avenir et sont payables au comptant. Tous les droits et taxes dues dans ce contrat sont exclusivement à charge du client. Les tarifs sont révisables par an suivant l’indice des prix à la consommation officiel, l’indice du mois précédant le mois de signature servant toujours de base. La validité du contrat n’est pas affectée par la nullité de l’une des clauses. Pour autant que ce soit possible et sous réserve d’un accord mutuel, la clause déclarée nulle est remplacée par une clause qui décrit aussi strictement que possible l’objectif économique de la clause déclarée nulle. Ce contrat est régi par le droit Anglais. Seuls les Tribunaux de Londres (Royaume-Uni) sont compétents en cas de litige. |
